Conditions générales de service BOISREDUC

Version actuelle à partir du 10/04/2024 (télécharger)

Version antérieure en date du 12/07/2022 (télécharger)

Préambule

Le site marchand www.boisreduc.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Le Site est édité par la société energiesreduc, société par actions simplifiées au capital de 38.802,50 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 917 000, et dont le siège social se trouve 11 rue Marsollier, 75002 PARIS (France), (ci-après dénommée la « Société ».  

La marque « boisreduc » a été déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et est la propriété de la Société.

Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont conclues entre la Société et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, utilisant les services proposés sur le Site (ci-après dénommé individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »).

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre la Société et le Client relativement aux deux types de services offerts par la Société sur le Site.

1.1 Commande de pellets, bûches ou bûches densifiées

La Société propose aux Clients de réserver une livraison de bois de chauffage sous forme de pellets, bûches ou bûches densifiées (ci-après les « Produits Combustibles »), auprès d’un réseau de distributeurs partenaires de la Société (ci-après désignés les « Distributeurs »).

La Société, en sa qualité d’intermédiaire agissant pour le compte des Distributeurs, reçoit les commandes des Clients.

La Société transmet ensuite les commandes aux Distributeurs, qui se chargent, conformément aux Conditions Générales, de la prise de rendez-vous, de l’organisation des tournées de livraisons, et de la livraison ou de la mise à disposition dans leurs entrepôts des Produits Combustibles.

1.2 Réservation d’une prestation d’entretien ou d’installation

La Société propose par ailleurs aux Clients qui le souhaitent d’être mis en relation avec des prestataires spécialisés dans l’entretien de chaudières ou de poêles, le ramonage, l’installation de chauffage au bois (ci-après désigné le « Prestataire d’Entretien ou d’Installation »).

La Société, en sa qualité de courtier, met alors en rapport le Client avec un Prestataire d’Entretien ou d’Installation. Le Prestataire d’Entretien ou d’Installation propose un rendez-vous au Client qui décide de contracter ou de ne pas contracter avec lui, et qui règle directement le Prestataire d’Entretien ou d’Installation. La Société ne participe pas à la conclusion du contrat.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales accessibles au moment de l’utilisation du Site par le Client. Le Client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les Conditions Générales. Tout autre document que les Conditions Générales, notamment dépliants, prospectus, publicités, etc. y compris les informations publiées sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. En cas de contradiction entre ces éléments, les Conditions Générales prévalent.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société. Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du Site.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les Conditions Générales.

Le défaut partiel ou total d’exercice par la Société de l’un quelconque des droits résultant des présentes ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice dudit droit ni à tout autre droit résultant des présentes, et ce quelle que fût la durée dudit défaut d’exercice.

Article 3 : Commande

3.1 / Création d’un compte

Afin de pouvoir bénéficier des services du Site, le Client doit procéder à son inscription et créer un compte. La création de ce compte nécessite la communication de son identité, de ses coordonnées et le choix d’un mot de passe, dont il est responsable de la conservation et du caractère confidentiel. Les informations et les données personnelles du Client sont collectées et traitées selon les dispositions de l’Article 14 et selon les dispositions de la Politique de confidentialité de la Société.

3.2 / Commande de Produits Combustibles

Tout Client souhaitant réaliser une commande de Produits Combustibles devra passer par les étapes suivantes qui constituent le tunnel de commande.

Etape 1 – Devis

Pour obtenir un devis, le Client devra renseigner son code postal, la quantité de produit désirée, le type de produit. La Société fait alors une offre de prix au Client valable uniquement le jour J et à l’heure H en lui présentant toutes les options disponibles :

  • Options relatives à la commande : taille des bûches quand cela est possible, choix du packaging (sacs, packs, palette ou vrac) et quantité commandée.

Il est possible qu’un type de produit ne soit pas proposé à la vente sur la zone géographique concernée, notamment en cas d’indisponibilité ou de rupture de stock. Ce produit n’est alors pas sélectionnable par le client.

Dans certaines zones géographiques, la marque du bois peut être fournie à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel sur la marque du produit réellement distribué.

  • Options relatives au délai de livraison : choix entre 3 délais de livraison (5 jours ouvrés, 3 jours ouvrés ou retrait au dépôt). Le coût de la livraison est à la charge du client et varie en fonction de la localité, de la quantité commandée, du type de produit et du délai choisi.

Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés et démarrent à J+1 après le jour de la commande pour toute commande passée avant 12h et à J+2 pour toute commande passée après 12h. Il est possible que les options de livraison en point de retrait ou en 3 jours ouvrés soient temporairement désactivées sur certains codes postaux.

  • Options relatives au paiement : choix entre un paiement à la commande en 1 fois ou à la livraison selon les modes de paiement acceptés par le Distributeur.

Etape 2 – Coordonnées

Si le Client ne possède pas de compte client, il lui sera demandé d’en créer un en complétant tous les renseignements indispensables à la livraison ainsi que les éventuelles précisions nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.

Si le Client possède un compte client et qu’il n’est pas connecté à son compte client, il lui sera demandé de se connecter et de choisir son adresse de livraison et éventuellement son adresse de facturation si celle-ci est différente.

Périmètre géographique

La Société propose des prestations uniquement dans certaines régions de France. Pour savoir si une commune est desservie, il faut effectuer un devis via le formulaire, en cas d’absence de message d’erreur la commune est considérée comme desservie.

Les communes desservies sont susceptibles d’évoluer, en particulier lorsque la Société ou le Distributeur identifie une situation inhabituelle ou de crise qui empêcherait de fournir un service de qualité au Client. Dans ce cas, la Société peut être amenée à ne pas proposer de prix au Client sans que cela puisse lui être opposée, et sans que sa responsabilité ne soit engagée à quelque titre que ce soit.

Etape 3 – Récapitulatif

Toutes les informations préalablement saisies par le Client lui sont résumées et chacune est modifiable à cette étape.

Etape 4 – Paiement

Comme à l’étape 1, toutes les options de paiement disponibles sont à nouveau proposées au Client qui finalise la commande en validant son choix de paiement :

  • A la commande : au comptant par carte bancaire en saisissant ses coordonnées bancaires directement sur la page de paiement

  • A la livraison : le produit sera alors réglé directement au Distributeur le jour de la livraison selon les modes de paiement proposés par ce dernier

Une fois la commande validée, une page de confirmation de commande est affichée au Client et un email de confirmation reprenant tous les éléments de sa commande lui est envoyé.

Dans l’hypothèse où l’un des produits objet de la commande ne serait plus disponible à la vente, la Société en informera le Client et annulera ou reportera la commande, au choix, en accord avec ce dernier.

3.2 / Réservation d’une prestation d’entretien de chaudières ou de poêles, de ramonage, d’installation de chauffage au bois

Tout Client souhaitant réserver une prestation d’entretien ou d’installation devra passer par les étapes suivantes.

Etape 1 – Coordonnées

Il sera demandé au Client d’indiquer l’adresse où se situe l’intervention.

Il est également demandé au Client des précisions sur son installation actuelle et ses besoins futurs pour que le Prestataire d’Entretien ou d’Installation ait un premier niveau d’information, avant de le contacter.

Etape 3 – Récapitulatif

Il est alors demandé au Client d’accepter l’envoi de ses coordonnées au Prestataire d’Entretien ou d’Installation afin que le Client soit rappelé.

Un email de confirmation reprenant tous les éléments de sa commande ainsi que les coordonnées téléphoniques du partenaire lui sont envoyés.

Article 4 : Droit de rétractation

4.1 / Commande de Produits Combustibles

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et compte tenu de la nature particulière de la livraison par camion souffleur, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation est exclu pour les pellets vendus en vrac.

S’agissant des Produits Combustibles préemballés (pellets en sac, en palette et bois en filet) et conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer la Société de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours :

-soit le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales (Annexe 1) par courrier à l’adresse indiquée sur celui-ci ;

-soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui peut être adressée sur papier libre à l’adresse suivante :

energoesreduc
Service Consommateur boisreduc
11 rue Marsollier
75002 PARIS

Le Client doit retourner les produits au Distributeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées. Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. 

Ce délai de remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des produits concernés. 

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

4.2 / Réservation d’une prestation d’entretien ou d’installation

La Société propose au Client une simple mise en relation avec un Prestataire d’Entretien ou d’Installation. Le Client est libre de contracter ou de ne pas contracter avec le Prestataire d’Entretien ou d’Installation.

Si le Client accepte l’offre qui lui est faite par le Prestataire d’Entretien ou d’Installation et conclut avec lui un contrat, les conditions générales de vente du Prestataire d’Entretien ou d’Installation viendront à s’appliquer relativement à l’exécution de cette prestation.

Article 5 : Livraison de Produits Combustibles

5.1 / Date de livraison

Une fois la commande en ligne du Client validée, le Distributeur prendra contact au plus vite avec lui par téléphone pour convenir d’un créneau de livraison fixé au plus tard le jour de la date limite de livraison choisie par le Client lors de sa commande.

Le Client dispose par ailleurs de la possibilité d’annuler sa commande par simple demande écrite en envoyant un email à l’adresse contact@boisreduc.com, dans les situations constitutives de cas de force majeure ou de cas fortuit définies à l’article 9 des présentes.

5.2 / Lieu de livraison

La livraison des Produits Combustibles interviendra au lieu de livraison indiqué par le Client au moment de sa commande. Le Client doit à ce titre fournir lors du processus de commande à l’étape 2 « coordonnées » dans l’intitulé « Précisions sur la livraison », toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de la livraison.

La livraison se fera au moyen de transpalettes, les terrains boueux ou trop pentus ne permettront pas le passage du transpalette, il est de la responsabilité du client de rendre accessible son lieu de stockage.

Les livraisons ne pourront être effectuées aux points de livraison jugés dangereux.

Article 6 : Réception des Produits Combustibles

Le Client doit être présent en lieu, date et, le cas échéant, créneau horaire fixés avec le Distributeur afin de réceptionner sa commande. Lors de la remise, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa commande figurant sur la confirmation envoyée par la Société.

Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par la personne chargée de la remise du produit. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu les produits objets de sa commande. Sur le bon d’émargement, le Client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu’il a commandés, il devra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier.

Il est par ailleurs rappelé que le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise par le Distributeur des Produits Combustibles à l’adresse de livraison fournie par le Client.

Le Client est le seul responsable de la qualité du lieu de stockage des produits livrés, il doit s’assurer que l’entreposage se fera dans de bonnes conditions, afin de ne pas détériorer la qualité des combustibles livrés. Il est seul responsable de toute détérioration des Produits Combustibles qui surviendrait du fait de mauvaises conditions de stockage des produits livrés

Article 7 : Prix et paiement des Produits Combustibles

7.1 / Fixation des prix

Les prix des Produits Combustibles varient en fonction de leur conditionnement, de la zone géographique choisie pour la livraison, et plus généralement des fluctuations du marché du bois de chauffage.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros. Les combustibles bois bénéficient de la TVA à taux réduit de 10%. Les prix sont communiqués au Client lors de l’étape 1 de sa commande et peuvent évoluer au cours de l’année et différer selon la zone géographique du Client. Toute modification des paramètres de la commande peut entraîner une modification des tarifs. Seul le prix affiché sur la confirmation définitive de commande est le prix bloqué que le Client paiera pour le produit livré.

Il est en outre précisé que le prix de vente inclut la commission versée par le Distributeur à la Société en sa qualité d’intermédiaire.

Le prix de la livraison est réglé en sus du prix des combustibles et varie en fonction des produits achetés, de leur volume, de leur conditionnement et du délai de livraison choisi par le client. Le client se voit proposer au moment de sa commande une ou plusieurs options de livraison, il choisit celle qui lui convient en termes de prix et de délai. Le prix de la livraison sera réglé au même moment que le prix des combustibles, soit à la commande par carte bancaire, soit à la livraison ou au moment du retrait auprès du distributeur.

7.2 / Prix et volume effectivement livré

Pour la livraison de pellets en vrac, lorsque le volume livré au Client est différent du volume commandé, cela pourra donner lieu le cas échéant, soit à une facturation complémentaire, soit à un remboursement du Client en fonction du prix à la tonne indiqué dans sa commande.

7.3 / Modalités de paiement

À l’étape 4 de sa commande, le Client dispose du choix entre 2 principaux modes de paiement :

  1. Le paiement comptant à la commande par carte bancaire par le biais du système sécurisé de Stripe avec protocole SSL. Les informations transmises sont chiffrées et utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
  2. Le paiement comptant à la livraison ou au moment du retrait auprès du Distributeur selon les modes de paiement acceptés par ce dernier.

7.4/ Modalités de remboursement

En cas d’annulation de commande par le Client dans les conditions prévues à l’article 5, la Société adresse au Client un email d’annulation de commande et procède sous un délai maximum de quatorze (14) jours après l’annulation :

  • En cas de paiement comptant par carte bancaire au recrédit de la carte bancaire du client de l’intégralité du montant de la commande

Il sera procédé de la même manière en cas d’annulation de la commande par le Distributeur, notamment dans les situations de force majeure ou de cas fortuit définies à l’article 9.

  • En cas de quantité livrée inférieure à la quantité commandée et de paiement à la livraison tel que prévu à l’article 7.2, le Distributeur ajustera le paiement du Client en fonction du volume effectivement livré.

  • En cas de quantité livrée inférieure à la quantité de la commande et de paiement à la commande tel que prévu à l’article 7.2, la Société rééquilibrera automatiquement le paiement du Client sous un délai maximum de 31 jours en remboursant le trop-perçu directement sur sa carte bancaire en cas de paiement comptant par carte bancaire. Afin d’accélérer le traitement de son remboursement, le Client pourra communiquer à la Société par email à l’adresse contact@boisreduc.com une copie de son bon de livraison attestant de la quantité réellement livrée.

Article 8 : Responsabilité et garantie

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts, et à prendre toutes les précautions nécessaires, pour s’assurer de la disponibilité des services et du bon fonctionnement du Site. Le Client et le Distributeur sont toutefois informés que des opérations de maintenance du Site peuvent temporairement entraver l’accès au Site.

8.1 / Commande de Produits Combustibles

Afin d’assurer la mise en œuvre des commandes de Produits Combustibles, la Société, en sa qualité d’intermédiaire agissant pour le compte d’un Distributeur, s’engage à exécuter sa mission en procédant à toutes les opérations nécessaires à sa bonne exécution.

La responsabilité de la Société consiste à exécuter les engagements contractuels souscrits, d’une part avec le Distributeur (référencement sur le site boisreduc.com et transmission des commandes des Clients), et d’autre part avec les Clients (mise à disposition d’un outil permettant de réserver une livraison de Produits Combustibles).

Les contrats de vente de Produits Combustibles sont conclus directement entre Clients et Distributeurs. La Société, en tant qu’intermédiaire, ne participe pas à l’exécution des contrats conclus.

Il est à ce titre précisé que la Société n’acquiert à aucun moment la propriété des Produits Combustibles. La propriété des Produits Combustibles est directement transférée, conjointement aux risques associés, du Distributeur au Client au moment de la livraison.

8.2 / Réservation d’une prestation d’entretien ou d’installation

Dans le cadre de sa mission de mise en relation du Client avec un Prestataire d’Entretien ou d’Installation, la Société s’engage à communiquer aux deux parties les informations qui lui ont été transmises.

La Société ne peut être tenu responsable de l’éventuelle inexactitude des informations qui lui ont été communiquées par le Client ou par le Prestataire d’Entretien ou d’Installation.

Le Prestataire d’Entretien et d’Installation est en outre seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.

Article 9 : Force majeure

Si la Société se trouve dans l’impossibilité d’assumer ses obligations à la suite d’une situation tenant à la force majeure ou à un cas fortuit, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l‘exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable. Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste ne soit limitative, les événements suivants :

-Catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels,

-Conflits sociaux,

-Pénuries de matières premières,

-Incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants,

-Accidents, incendies, explosion,

-Action ou carence des services publics ou des pouvoirs publics,

-Faits de guerre, sabotage, embargo,

-Insurrection, émeute, troubles divers de l‘ordre public,

-Interruptions ou retards dans les transports,

-Restriction d‘emploi d‘énergie,

-Changement grave du régime de douane, de l‘importation ou de la revente de biens importés,

-Epidémie, pandémie,

-Ainsi que tous les événements indépendants de la volonté du débiteur de l’obligation qui ne peuvent pas lui être imputés et qui ont pour conséquences de retarder ou d‘empêcher l‘exécution.

Par cas fortuit il est entendu toute panne et problème d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

Article 10 : Suppression du Compte

Le Client et la Société sont l’un et l’autre libres de mettre un terme à la relation juridique les unissant, en sollicitant la suppression du compte.

 

-Le Client pourra à tout moment demander la suppression de son compte en écrivant au Service Clientèle à l’adresse 11 rue Marsollier – 75002 Paris ou à l’adresse électronique contact@boisreduc.com, auquel cas la Société s’engage à supprimer, sous deux (2) semaines, le compte du Client. La Société pourra également, particulièrement en cas de violation des Conditions Générales par le Client, ou d’utilisation abusive des services proposés sur le Site, mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant au compte d’un Client, ou supprimer le compte du Client.

Article 11 : Assurances

La Société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile le garantissant dans l’exercice de sa profession, pour les dommages qui pourraient lui être imputés du fait de sa mission.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de la Société. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Le Client reconnaît et accepte que le contenu du Site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Client ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Article 13 : Loi applicable – Litiges – Traitement des réclamations

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, le Client adressera en premier lieu sa réclamation à l’adresse suivante : energiesreduc – Service Clientèle boisreduc – 11 rue Marsollier – 75002 Paris ; contact@boisreduc.com

En application de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Client peut également, à défaut d’accord trouvé avec la Société, saisir le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante qui a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie, sur son site www.energie-mediateur.fr, par téléphone au 0 800 112 212, ou par courrier (sans affranchissement) à l’adresse suivante :

 

Médiateur national de l’énergie

Libre réponse n° 59252

75443 PARIS Cedex 09

Article 14 : Données personnelles

14.1. Droits liés aux données personnelles

L’utilisation des données personnelles des utilisateurs se fait dans le respect des dispositions de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de modification, de rectification, de suppression (« droit à l’oubli »), et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel qui le concernent. L’utilisateur dispose également d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage.

Chaque utilisateur peut également adresser à la Société des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, l’utilisateur peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante contact@boisreduc.com ou un courrier postal à l’adresse suivante :

energiesreduc
Service Consommateur boisreduc
11 rue Marsollier
75002 Paris

La Société pourra demander à l’utilisateur de prouver son identité avant de traiter sa demande, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour obtenir plus d’informations au sujet du traitement de leurs données personnelles, les utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité boisreduc.

14.2/ Cookies

Le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du Site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone). 

Ils servent notamment lors de l’identification pour des analyses de fréquentation et de l’utilisation des éléments du Site. Les cookies permettent également à la Société de reconnaître les utilisateurs, de conserver certaines informations relatives à leurs préférences et leur parcours utilisateur, et de comprendre leur manière d’utiliser les services disponibles sur le Site.

À tout moment, les utilisateurs peuvent décider d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.

Les utilisateurs peuvent modifier leurs préférences en matière de cookies en paramétrant leur navigateur :

Les utilisateurs peuvent également gérer leurs préférences en matière de cookies par le biais du bandeau cookies apparaissant sur la page d’accueil du Site.

Pour obtenir plus d’informations au sujet de l’utilisation de cookies, les utilisateurs sont invités à consulter la Politique relative aux cookies boisreduc.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : 

SAS energiesreduc
Service Consommateur boisreduc
11 rue Marsollier
75002 PARIS

contact@boisreduc.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de la facture :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.