Le ramonage de son appareil chauffage bois est-il une obligation légale ?
Le ramonage des cheminées, des poêles et des chaudières biomasses (à bois ou pellets) est une obligation légale. Cette action assure la sécurité de l'appareil de chauffage au bois. Découvrez en plus sur cette obligation.
En quoi consiste principalement le ramonage?
Le ramonage du système de chauffage comprend l’entretien des tuyaux d’évacuation des fumées. Le ramoneur nettoie les parois et élimine les suies ainsi que les dépôts du conduit. Il procède aussi au débistrage. Cette opération consiste à enlever le bistre, qui est une couche noire ressemblant à du goudron, composée de résidus de combustion. Le ramoneur utilise un équipement spécifique comme une perche, une brosse métallique ou encore un hérisson de ramonage.
Ramoner son équipement de chauffage : obligation légale et risques encourus
Ce que dit la loi sur le ramonage
Ramoner son poêle à bois, un insert dans une cheminée à foyer fermé, ou encore une chaudière à granulés ou pellets est une obligation légale spécifiée dans l’article L2213-26 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci impose de ramoner le conduit d’évacuation des fumées au moins une fois par an par un professionnel certifié, idéalement qualifié Qualibat. Des arrêtés municipaux et des règlements sanitaires au niveau départemental exigent généralement deux ramonages annuels. En effet le Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT) impose :
- deux ramonages par an pour une cheminée
- un ramonage par an pour les chaudières
En cas de doute, vous pouvez obtenir ce renseignement en mairie ou votre préfecture. De plus, certains assureurs demandent de ramoner le conduit de son équipement de chauffage biomasse deux fois par an. L’un des ramonages doit être réalisé pendant son utilisation lors de la période de chauffe. L’autre peut être fait avant ou après l’hiver.
Au-delà de l’obligation légale et des économies d’énergie qu’il génère, ramoner son poêle à bois, sa chaudière biomasse ou son insert de cheminée est avant tout une question de prévention.
Ne pas ramoner, quels sont les risques encourus ?
Si vous n’effectuez pas un ramonage régulier de votre équipement au chauffage bois le risque principal est un incendie qui peut se propager ensuite hors du tuyau. Le deuxième risque est l’empoisonnement au gaz, en particulier au monoxyde de carbone, qui est mortel.
En cas de sinistre provoqué par un conduit d’évacuation des fumées non ramoné, votre compagnie d’assurance peut refuser de vous couvrir, majorer une franchise supplémentaire ou encore réduire l’indemnité du sinistre. À la fin de l’opération de ramonage, le professionnel remet un certificat à l’occupant ou au propriétaire. Gardez bien cette attestation, elle sera nécessaire auprès de votre assureur en cas d’incendie ou de sinistre provenant de votre cheminée ou du conduit. Certains règlements sanitaires départementaux ou communaux prévoient une amende de troisième classe, pouvant atteindre jusqu’à 450€ en cas de défaut de ramonage.
Quand et qui paie le ramonage ?
Est-ce que le ramonage doit être fait avant l’hiver ?
La loi impose d’effectuer au moins un des ramonages lors de la période de chauffe. Pour la deuxième opération vous pouvez ramoner le conduit lorsque vous le souhaitez. Pour profiter pleinement de la chaleur et de l’ambiance chaleureuse de votre chauffage il est conseillé de ne pas attendre les premières gelées et neiges. De plus, après une longue pause, des débris tels que des nids d’oiseaux, des branches d’arbres et bien d’autres objets peuvent obstruer votre conduit de fumée et empêcher une bonne évacuation des fumées. Dès que vous commencez à sentir les premiers vents froids, c’est-à-dire au début de l’automne, n’hésitez donc pas à faire nettoyer votre conduit de fumée.
Qui doit payer le nettoyage du conduit ?
Sauf stipulation contraire du contrat de location, il appartient à l’occupant des lieux de faire réaliser et payer le nettoyage du conduit d’évacuation des fumées. En effet le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise que les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif, sont considérés comme des réparations locatives devant être assurées par le locataire. Le propriétaire bailleur peut demander au locataire le certificat de ramonage. Il doit également s’assurer du bon état du conduit lors d’un changement de locataire. Le ramonage est à la charge du syndic de copropriété pour les conduits collectifs dans les copropriétés. Par conséquent, le coût sera partagé entre les propriétaires. Pour les logements sociaux et HLM ce sont aux bailleurs sociaux qu’incombent le devoir de ramoner le conduit du chauffage collectif.
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